GitHub est-il propriétaire du code suggéré par Copilot ?

Non. Les conditions des services d'IA générative de GitHub (mars 2026) écrivent : « GitHub does not own Inputs or Outputs. » Elles ne disent pas pour autant que ce code est protégeable par le droit d'auteur : c'est une autre question, à poser à un avocat.

Anthropic défend-il ses clients si le code produit par Claude enfreint un droit ?

Les conditions commerciales d'Anthropic (en vigueur depuis le 17/06/2025) prévoient la défense du client contre une réclamation d'un tiers alléguant que les sorties obtenues par un usage payant autorisé violent un droit de propriété intellectuelle, avec des exclusions : sorties modifiées par le client, combinaison avec d'autres technologies, brevets, marques, notamment.

Code généré par IA : à qui appartient-il ?

Les grands éditeurs d'assistants de code ne revendiquent pas le code qu'ils vous suggèrent : GitHub écrit qu'il ne possède ni les entrées ni les sorties, et Anthropic cède au client ses éventuels droits sur les sorties. Mais deux questions restent distinctes : ce que dit le contrat de l'éditeur, et ce que dit le droit d'auteur sur un code produit par une machine. Cette page résume la première, d'après les conditions lues le 15/11/2026 ; pour la seconde, et pour toute décision, consultez un avocat en propriété intellectuelle.

Ce que disent les conditions des éditeurs

Éditeur	Propriété du code produit	Défense en cas de réclamation d'un tiers
GitHub Copilot, offres d'organisation	« GitHub does not own Inputs or Outputs » (conditions de mars 2026)	La clause de défense de votre contrat principal s'applique aussi aux sorties, si ce contrat en prévoit une ; usage soumis à des « Required Mitigations »
GitHub Copilot, offres Free, Pro, Pro+, Max	Non traité par les conditions d'organisation	Indemnisation marquée « Not included » sur la page des offres
Anthropic (Claude, Claude Code), conditions commerciales	Le client « owns its Outputs » ; Anthropic lui cède ses droits éventuels, dans la mesure permise par la loi	Défense contre une réclamation visant les sorties d'un usage payant autorisé, avec exclusions
Amazon Q Developer	Non relevé	Indemnisation « Yes » en Pro, « No » en Free
Gemini Code Assist	Non relevé	Indemnisation pour les suggestions de code dans les éditions Standard et Enterprise

Le détail chez GitHub

Les conditions de mars 2026 remplacent, depuis le 05/03/2026, les conditions propres à Copilot de 2024. Trois points :

Propriété : GitHub ne possède ni vos entrées ni les sorties, et vous gardez vos droits sur votre code.
Défense : si votre contrat GitHub prévoit la défense contre les réclamations de tiers, elle s'étend à l'usage des services d'IA, sorties comprises. L'usage est soumis aux « Required Mitigations » définies par Microsoft, auxquelles renvoient les conditions.
Filtre sur le code public : selon la règle choisie par l'organisation, une suggestion qui reproduit du code public peut être bloquée, ou affichée avec la référence des dépôts concernés et leur licence quand elle est trouvée. GitHub indique que ces correspondances concernent moins de 1 % des suggestions dans l'éditeur. Les anciennes conditions de 2024 recommandaient déjà d'utiliser ces filtres.

Le détail chez Anthropic

Les conditions commerciales (offres Team et Enterprise, et accès par l'interface de programmation, dite API) prévoient que le client garde ses droits sur ses entrées, possède les sorties, et qu'Anthropic ne peut pas entraîner ses modèles sur le contenu du client. La défense contre une réclamation de tiers ne joue pas, notamment, quand la réclamation vient :

de modifications faites par le client aux sorties ;
de la combinaison des sorties avec une technologie ou un contenu non fourni par Anthropic ;
des données fournies par le client ;
d'un usage que le client savait ou aurait dû savoir illicite ;
de la mise en œuvre d'une invention brevetée contenue dans une sortie, ou de l'usage d'une marque.

Les offres individuelles (Free, Pro, Max, Ultra) relèvent d'autres conditions, les « Consumer Terms », que nous n'avons pas analysées ici.

Ce que ces clauses ne règlent pas

La protection du code par le droit d'auteur. Un contrat peut céder des droits « si des droits existent » ; il ne décide pas qu'un code produit par une IA est une œuvre protégée. C'est une question de droit, à faire trancher par un professionnel.
Les licences des bibliothèques. Si une suggestion reprend du code sous licence libre, la licence s'applique. Le filtre de Copilot aide à le repérer ; il ne remplace pas votre politique de licences.
Vos contrats avec vos clients. Si vous livrez du code à un client avec une garantie d'originalité, relisez cette garantie avec votre conseil avant d'utiliser un assistant.

Ce qu'une PME peut faire dès maintenant

Achetez les sièges sur une offre d'organisation : c'est là que les conditions sur la propriété et la défense sont les plus complètes.
Activez le filtre ou l'affichage des références de code public, et décidez qui tranche quand une correspondance apparaît.
Écrivez dans votre charte interne quels outils sont autorisés et sur quels projets ; le site Cercle IA · Outils propose une méthode pour la charte d'utilisation de l'IA.
Gardez la trace : quel outil, sur quel projet, depuis quand.

Pour ce que l'éditeur fait de votre code pendant l'usage (entraînement, conservation), voyez la page confidentialité du code.